24 150
modifications
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
Ligne 9 : | Ligne 9 : | ||
* Cour d'Appel (pour les cinq départements de l'ancienne Bretagne) | * Cour d'Appel (pour les cinq départements de l'ancienne Bretagne) | ||
* Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) en matière de criminalité organisée | * Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) en matière de criminalité organisée | ||
* Tribunal de commerce spécialisé pour les procédures complexes | |||
* Siège de la région de gendarmerie Bretagne | * Siège de la région de gendarmerie Bretagne | ||
* Antenne ouest du RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion) pour 9 départements | * Antenne ouest du RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion) pour 9 départements |
modifications